Protection des enfants — Texte n° 4307
Amendement N° 421 (Non soutenu)
Publié le 2 juillet 2021 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 4307
Article 15
À l’alinéa 8, après le mot :
« entretiens »
insérer les mots :
« et les examens médicaux pertinents »
Exposé sommaire :
La médecine est une aide précieuse et objective pour déterminer de la minorité d'une personne.
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