Protection des enfants — Texte n° 4307
Amendement N° 422 (Irrecevable)
Publié le 2 juillet 2021 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 4307
Après l'article 15
I. – Après l’article 388-2 du code civil, il est inséré un article 388-3 ainsi rédigé :
« Art. 388-3. – Tout mineur privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille bénéficie, dès son entrée sur le territoire, de la désignation d’un administrateur ad hoc chargé de l’accompagner et le représenter dans tous les actes de la vie civile et dans toute procédure administrative et judiciaire visant notamment à la reconnaissance de sa minorité. Cette désignation prend fin lorsqu’une décision judiciaire défère sa tutelle ou lorsqu’il est reconnu majeur après épuisement des voies de recours ».
II. – Après l’article L. 221-2-2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 221-2-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 221-2-3. – Dès lors qu’un mineur privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille sollicite une prise en charge au titre de l’aide sociale à l’enfance, le président du conseil départemental saisit le procureur de la République en vue de la désignation d’un administrateur ad hoc chargé de représenter ses intérêts dans tous les actes de la vie civile et dans toute procédure administrative et judiciaire visant, notamment, à la reconnaissance de sa minorité. »
Exposé sommaire :
Il est essentiel que les mineurs bénéficient d’une représentation légale dès leur entrée sur le territoire afin que puissent être effectués tous les actes de la vie civile les concernant, qu’ils puissent être accompagnés dans toute procédure, y compris la procédure d’évaluation de leur minorité, et de pallier les difficultés d’accès à la justice qu’ils peuvent rencontrer.
Tel est l'objet de cet amendement.
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