Protection des enfants — Texte n° 4307
Amendement N° 43 (Rejeté)
Publié le 1er juillet 2021 par : M. Chiche, M. Taché, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Gaillot.
Texte de loi N° 4307
Après l'article 3 (consulter les débats)
Après le deuxième alinéa de l’article L. 221‑2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le département se doit de mettre en place des mesures qui visent à assurer un équilibre alimentaire aux mineurs dépendant du service social à l’enfance. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à prendre acte du fait que les mineurs dépendant du service de l’ASE ne bénéficient pas d’une alimentation équilibrée.
Ainsi, les jeunes pris en charge par l’ASE sont censés disposer de tickets-repas ou d’une allocation qui leur est remise en liquide pour leur permettre de s’acheter à manger ; les jeunes scolarisés peuvent déjeuner à la cantine de leur établissement. Or, cet argent ne leur permet pas d’accéder à une nourriture diversifiée et saine, ils dinent régulièrement au sein du même établissement qui est souvent à proximité de leur lieu d’hébergement. Il est donc nécessaire que le département assure à ces mineurs une alimentation équilibrée.
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