Protection des enfants — Texte n° 4307
Amendement N° 45 (Rejeté)
Publié le 1er juillet 2021 par : M. Chiche, Mme Bagarry, Mme Cariou, M. Taché, Mme Gaillot.
Texte de loi N° 4307
Après l'article 15 (consulter les débats)
Les trois derniers alinéas de l’article 388 du code civil sont supprimés.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la possibilité d’effectuer des tests osseux pour déterminer si une personne est ou non majeure.
Premièrement il est important de rappeler que ces tests n’ont pas été créés pour déterminer l’âge d’une personne, mais seulement pour suivre la croissance des enfants et ces planches comparatives datent des années 1930.
Selon la cheffe sur service de radiologie pédiatrique de l’hôpital du Kremlin Bicêtre ; ces tests ne sont pas fiables et cela est encore accru pour les adolescents qui sont proches de la majorité.
Bien que l’article 388 du code civil indique que le doute doit profiter au mineur, en pratique il n’en est rien et cela a de lourdes conséquences notamment le fait que l’on laisse des mineurs à la rue alors même que le département leur doit une protection.
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