Protection des enfants — Texte n° 4307
Amendement N° 482 (Irrecevable)
Publié le 2 juillet 2021 par : Mme Bassire.
Texte de loi N° 4307
Article 13
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au quatrième alinéa de l’article L. 112‑3, les mots : « peuvent également être » sont remplacés par le mot : « sont ». »
Exposé sommaire :
les professionnels de la protection de l'enfance sont unanimes sur la nécessité de poursuivre le suivi des enfants protégés par le dispositif de l'article L112-3 au delà de la majorité légale afin d'éviter un échec systématique de leur débuts dans la vie active.
Le présent amendement, propose donc de permettre par principe aux jeunes jusqu'à l'age de 21 ans de bénéficier du dispositif de protection de l'enfance.
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