Protection des enfants — Texte n° 4307
Amendement N° 485 (Irrecevable)
Publié le 2 juillet 2021 par : Mme Bassire.
Texte de loi N° 4307
Après l'article 11
Afin d’améliorer la prise en charge des enfants en situation de handicap, une formation de spécialisation des assistants familiaux est mise en place sur la base du volontariat. Le contenu de cette formation est déterminé par décret, notamment en fonction des différents types de handicap.
La rémunération de ces assistants familiaux spécialisés fait l’objet d’une majoration, dans des conditions déterminées par décret.
Exposé sommaire :
La protection des enfants ne prend pas suffisamment en compte l’enfant en situation de handicap.
Afin d’améliorer leur prise en charge, le métier d’assistant familial doit faire l’objet d’une spécialisation reposant sur une formation dédiée, prenant en compte la diversité des types de handicap.
Eu égard aux conditions spécifiques liées à la prise en charge des enfants en situation de handicap, et afin d’inciter financièrement les assistants familiaux à se spécialiser, leur rémunération fera l’objet d’une majoration conditionnée au suivi de la formation de spécialisation et à la prise en charge effective d’enfants en situation de handicap.
Ainsi, le présent amendement vise à améliorer l’exercice du métier d’assistant familial dans le cadre du traitement spécifique de la situation des enfants en situation de handicap lié à la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance.
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