Protection des enfants — Texte n° 4307
Amendement N° 487 (Irrecevable)
Publié le 2 juillet 2021 par : Mme Bassire.
Texte de loi N° 4307
Article 13
Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« 7° D’installer dans chaque département une antenne locale chargée de veiller en toute indépendance, et en concertation avec les associations compétentes, à la prise en compte de toute information sensible ou préoccupante au sein des foyers départementaux de l’enfance ou chez des assistants familiaux. »
Exposé sommaire :
La protection des enfants nécessite une véritable indépendance dans la veille et l’évaluation de situations sensibles et préoccupantes au sein même des foyers départementaux de l’enfance ou chez des assistants familiaux.
Afin d’éviter de potentielles dérives dans de telles situations, il est pertinent d’instaurer dans chaque département une antenne locale du groupement d’intérêt public pour la protection de l’enfance, indépendante des élus locaux, qui oeuvrera en concertation avec le monde associatif.
Ainsi, le présent amendement vise à pallier le manque de coordination au niveau local dans le cadre de la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance et à éviter d’éventuels conflits d’intérêts, dans l’intérêt supérieur de l’enfant.
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