Protection des enfants — Texte n° 4307
Amendement N° 528 (Tombe)
Publié le 2 juillet 2021 par : Mme Porte.
Texte de loi N° 4307
Article 1er (consulter les débats)
Au début de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Sauf urgence, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rendre obligatoire l'évaluation des conditions d’éducation et de développement physique, affectif, intellectuel et social de l’enfant en retirant le caractère d'urgence qui permettrait de se soustraire à cette évaluation.
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