Protection des enfants — Texte n° 4307
Amendement N° 530 (Non soutenu)
Publié le 2 juillet 2021 par : Mme Porte.
Texte de loi N° 4307
Article 9
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« bénéficie »,
les mots :
« peut bénéficier ».
Exposé sommaire :
Cet amendement permet de laisser à la discrétion de l'autorité d'emploi le maintien ou non de la rémunération de l'assistant familial suspendu.
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