Protection des enfants — Texte n° 4307
Amendement N° 548 (Irrecevable)
Publié le 3 juillet 2021 par : Mme Goulet.
Texte de loi N° 4307
Après l'article 1er
Le troisième alinéa de l’article L. 223‑5 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Après le mot : « rapport », sont insérés les mots : « est réalisé par un service ou une association n’assurant pas la prise en charge de l’enfant. Il » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Un décret précise cette disposition. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à proposer une évaluation indépendante de l'enfant.
Le reproche habituel - sans jugement sur sa réalité - de partialité des rapports réalisés dans le cadre de la protection de l'enfance doit pouvoir trouver une réponse. Dès lors, le présent amendement propose que le rapport d'évaluation soit réalisé par une autre structure que le service gardant.
enfin, un décret vient préciser ces modalités. Le décret s'attachera à prendre en compte le suivi sur le temps long du jeune dans le cadre de l'évaluation par un représentant ad-hoc.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.