Protection des enfants — Texte n° 4307
Amendement N° 550 (Irrecevable)
Publié le 3 juillet 2021 par : Mme Goulet.
Texte de loi N° 4307
Article 3
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Cette prise en charge est notifiée dès le premier jour par la remise d’un récépissé délivré en main propre par le service d’accueil. »
Exposé sommaire :
le présent amendement vise à remettre un document au jeune accueilli en urgence. ce récépissé faisant ainsi foi en cas de contestation du délai maximal d’occupation desdits établissements.
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