Protection des enfants — Texte n° 4307
Amendement N° 551 (Irrecevable)
Publié le 3 juillet 2021 par : Mme Goulet.
Texte de loi N° 4307
Article 3
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« L’hébergement simultané de personnes mineures ou âgées de moins de vingt-et-un ans et de majeurs de plus de vingt-deux ans dans un même établissement relevant notamment du code du tourisme, de l’article L. 631‑11 du code de la construction et de l’habitation ou des articles L. 227‑4 et L. 321‑1 du présent code est interdit. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise a éviter le mélange, dans des hôtels sociaux d’adultes et d’enfants.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.