Protection des enfants — Texte n° 4307
Amendement N° 552 (Irrecevable)
Publié le 3 juillet 2021 par : Mme Goulet.
Texte de loi N° 4307
Article 3
Après l’alinéa 4 , insérer l’alinéa suivant :
« Les mineurs bénéficient d’une chambre individuelle. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à assurer l’hébergement individuel des enfants dans le cadre d’hôtels sociaux.
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