Protection des enfants — Texte n° 4307

Amendement N° 558 (Irrecevable)

Publié le 3 juillet 2021 par : Mme Goulet.

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Texte de loi N° 4307

Après l'article 3

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale

Exposé sommaire :

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