Protection des enfants — Texte n° 4307
Amendement N° 559 (Rejeté)
Publié le 3 juillet 2021 par : Mme Goulet.
Texte de loi N° 4307
Après l'article 3 (consulter les débats)
Après le quatrième alinéa de l’article L. 223‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’élaboration du projet pour l’enfant comprend une évaluation de la situation des parents, les relations qu’ils entretiennent individuellement ou séparément avec l’enfant et les perspectives d’évolution. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à inscrire clairement, dans le cadre de l'élaboration du projet pour l'enfant, une évaluation parentale afin d'envisager les perspective d'accueil de l'enfant dans le cadre de sa mise sous protection.
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