Protection des enfants — Texte n° 4307
Amendement N° 56 (Rejeté)
(1 amendement identique : 146 )
Publié le 1er juillet 2021 par : M. Chiche.
Texte de loi N° 4307
Article 5 (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« formation »
insérer les mots :
« , de mécanismes de saisine d’un référent indépendant extérieur à l’établissement »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à renforcer les garanties de lutte contre les violences en institutions en désignant un tiers référent. L’étude d’impact indique que la partie règlementaire du texte permettra de renvoyer à « L’identification d’une autorité tierce ou d’une personne-ressource extérieure à la structure et indépendante vers laquelle les enfants et les jeunes pourront se tourner en cas de difficulté ». Lorsque ces « difficultés » sont des violences, les enfants ont souvent bien du mal à en parler au sein de la structure où ils sont victimes. Pour cette raison, la désignation d’un référent extérieur semble une garantie indispensable, et donc utile à préciser pour le cadre du futur décret, afin d’éviter que la structure soit juge et partie.
Cet amendement a été proposé par l'Unicef.
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