Protection des enfants — Texte n° 4307
Amendement N° 562 (Irrecevable)
Publié le 3 juillet 2021 par : Mme Goulet.
Texte de loi N° 4307
Après l'article 5
L’article L. 221‑9 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le contrôle des établissements mentionnés au présent code est assuré individuellement ou conjointement par l’État et le département. Un décret précise cette disposition. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à assurer le contrôle des établissements de la protection de l'enfance par l’État et/ou le Département.
Le décret permet de préciser selon quels critères ces inspections sont conjointes ou non.
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