Amendement N° 564 (Retiré)

I. – Compléter l’alinéa 1 par les mots :

« et publié dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi. À compter du 1^er janvier 2025, le référentiel national d’évaluation des situations de risque pour la protection de l’enfance est fixé par décret, après avis conjoint de la Haute Autorité de santé ainsi que du centre national de ressources du groupement d’intérêt public pour la protection de l’enfance, l’adoption et l’accès aux origines personnelles mentionné au 5° de l’article L. 147‑14 du code de l’action sociale et des familles ».

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 2 et 3.