Protection des enfants — Texte n° 4307
Amendement N° 567 (Irrecevable)
Publié le 3 juillet 2021 par : Mme Goulet.
Texte de loi N° 4307
Après l'article 7
Un décret modifie l’article 1186 du code de procédure civile afin préciser les situations dans lesquelles le recours à un avocat pour un mineur est injustifié, notamment les notions de discernement et d’âge.
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose la prise d'un décret visant l'article 1186 du code de procédure civile qui dispose actuellement que "le mineur capable de discernement, les parents, le tuteur ou la personne ou le représentant du service à qui l'enfant a été confié peuvent faire choix d'un conseil ou demander au juge que le bâtonnier leur en désigne un d'office. La désignation doit intervenir dans les huit jours de la demande. Ce droit est rappelé aux intéressés lors de leur première audition."
Il s'agit dès lors de permettre un recours accru à l'avocat pour les enfants afin qu'ils soient mieux défendus, entendus et écoutés.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.