Protection des enfants — Texte n° 4307
Amendement N° 568 (Retiré)
Publié le 3 juillet 2021 par : Mme Goulet.
Texte de loi N° 4307
Article 9 (consulter les débats)
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A L’article L. 421‑3 est complété par alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’article 25 septies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, les fonctionnaires qui souhaitent exercer la profession d’assistant familial sollicitent un agrément auprès du président du conseil départemental. Un décret précise les présentes dispositions. »
Exposé sommaire :
La constatation globale d’un manque structurel d’assistants familiaux est criant. Même si certains conseils départementaux tentent de recruter de nouveaux profils et que le présent projet de loi entend apporter un correctif bienvenue, la question du vivier de recrutement doit se poser. Dès lors, le présent amendement vise à élargir la possibilité d’exercer la fonction d’assistant familial aux fonctionnaires.
On peut également penser et espérer que cette fonction supplémentaire pourrait attirer, par exemple, les enseignants, dont l’organisation du travail pourrait permettre l’accueil d’un enfant.
Tel est l’objet du présent amendement.
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