Protection des enfants — Texte n° 4307
Amendement N° 569 (Retiré)
Publié le 3 juillet 2021 par : Mme Goulet.
Texte de loi N° 4307
Après l'article 11 (consulter les débats)
Le sixième alinéa de l’article L. 433‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « en Conseil d’État ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose la prise d’un décret en Conseil d’État relatif aux taux d'encadrement des lieux de vie et d'accueil
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