Protection des enfants — Texte n° 4307
Amendement N° 570 (Retiré)
Publié le 3 juillet 2021 par : Mme Goulet.
Texte de loi N° 4307
Après l'article 11 (consulter les débats)
Au premier alinéa du II de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « décret », sont insérés les mots : « en Conseil d’État ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose la prise d’un décret en Conseil d’État relatif aux modalités de suivi de l’organisation du travail des salariés des lieux de vies et d’accueil.
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