Protection des enfants — Texte n° 4307
Amendement N° 574 (Retiré)
Publié le 3 juillet 2021 par : Mme Goulet.
Texte de loi N° 4307
Article 13 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 49 par les deux phrases suivantes :
« Elle se réunit au moins deux fois par an et associe, autant que de besoin d’autres acteurs de la protection de l’enfance parmi les éducateurs, assistants familiaux, jeunes protégés ou sortant des dispositifs de la protection de l’enfance. Elle émet toutes recommandations qu’elle juge utile à qui de droit. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à préciser le rythme ainsi que les acteurs pouvant être associés à cette "gouvernance renforcée"
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