Protection des enfants — Texte n° 4307
Amendement N° 576 (Irrecevable)
Publié le 3 juillet 2021 par : Mme Goulet.
Texte de loi N° 4307
Article 15
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Solliciter, au moins douze mois avant la majorité de la personne, le représentant de l’État dans le département afin de mettre en œuvre les dispositions nécessaires à un examen anticipé des demandes de titre de séjour des mineurs étrangers confiés au service départemental de l’aide sociale à l’enfance. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à assurer une continuité de parcours d’un jeune mineur isolé entre sa minorité et sa majorité. Il s’agit de pouvoir assurer des continuités de parcours, notamment en manière de règles de présence sur le territoire et de scolarité.
Cet amendement s’appuie sur l’instruction aux préfets du ministre de l’intérieur en date du 21 septembre 2020
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