Protection des enfants — Texte n° 4307
Amendement N° 582 (Adopté)
(1 amendement identique : 90 )
Publié le 3 juillet 2021 par : M. Chiche.
Texte de loi N° 4307
Article 5 (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer à la référence :
« et 4° »,
les références :
« , 4° et 17° ».
Exposé sommaire :
Dans le cas où l’article 3 serait adopté dans les termes du projet de loi initial, il semble indispensable que cette 17e catégorie d’ESSMS soit concernée par la stratégie de maîtrise des risques de maltraitance dans les établissements, « Les établissements ou services mettant en œuvre des mesures d’évaluation de la situation des personnes se présentant comme mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille ».
Cet amendement a été proposé par l'Unicef.
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