Protection des enfants — Texte n° 4307
Amendement N° 583 rectifié (Non soutenu)
Publié le 3 juillet 2021 par : M. Chiche.
Texte de loi N° 4307
Article 15
I. – À l’alinéa 9, après le mot :
« déduite »,
insérer le mot :
« ni ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« le traitement automatisé mentionné au présent II »
les mots :
« les fichiers AEM, VISABIO ou AGDREF2 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli vise à inscrire la réserve du Conseil Constitutionnel dans la loi s’agissant des conclusions tirées par les conseil départementaux de la procédure en préfecture et de ses résultats.
Dans sa décision n° 2019‑797 du 26 juillet 2019, le Conseil Constitutionnel a expressément rappelé que, la majorité d’une personne se présentant comme MNA ne saurait être déduite ni de son seul refus opposé au recueil de ses empreintes, ni de la seule constatation qu’elle est déjà enregistrée dans les fichiers AEM, VISABIO ou AGDREF2.
Cet amendement a été proposé par l’Unicef.
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