Protection des enfants — Texte n° 4307
Amendement N° 6 (Non soutenu)
Publié le 1er juillet 2021 par : Mme Lorho.
Texte de loi N° 4307
Article 3
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« se présentant comme ».
Exposé sommaire :
L’article 3 vise à améliorer les qualités des hébergements destinés aux mineurs ; il convient donc de circonscrire ces structures d’accueil aux seuls mineurs, afin d’éviter tout abus de la part de personnes qui se présenteraient comme des personnes mineures à la seule fin de bénéficier d’un service auquel ils n’ont pas droit. Il existe d’autres services destinés à des populations qui ne sont pas mineures ; il convient de les utiliser à bon gré.
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