Protection des enfants — Texte n° 4307
Amendement N° 616 (Adopté)
Publié le 3 juillet 2021 par : Mme Pételle.
Texte de loi N° 4307
Article 3 quater (consulter les débats)
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« choisie »,
le mot :
« désignée ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
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