Protection des enfants — Texte n° 4307
Amendement N° 642 (Adopté)
Publié le 3 juillet 2021 par : Mme Pételle.
Texte de loi N° 4307
Article 5 (consulter les débats)
À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , qui comprend l’identification d’une autorité tierce extérieure à la structure »
les mots :
« . Ce dernier désigne une autorité extérieure à l’établissement ou au service ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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