Protection des enfants — Texte n° 4307
Amendement N° 646 (Adopté)
Sous-amendements associés : 775 776
Publié le 3 juillet 2021 par : Mme Pételle.
Texte de loi N° 4307
Article 8 (consulter les débats)
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Après la première phrase est insérée une phrase ainsi rédigée : « En cas d’urgence, le service informe le juge compétent dans un délai maximal de quarante-huit heures après la décision de modification du lieu de placement. »
Exposé sommaire :
Amendement de précision des modalités d'information du juge en cas de décision de modification du lieu de placement.
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