Protection des enfants — Texte n° 4307
Amendement N° 660 (Retiré avant séance)
Publié le 3 juillet 2021 par : le Gouvernement.
Texte de loi N° 4307
Article 13
À la première phrase de l’alinéa 30, substituer au mot :
« conjointement »
les mots :
« à parts égales ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif de préciser que le GIP est financé à parité par l’État et les départements comme l’est aujourd’hui le GIP enfance en danger.
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