Protection des enfants — Texte n° 4307

Amendement N° 672 (Retiré avant séance)

(1 amendement identique : 641 )

Publié le 3 juillet 2021 par : le Gouvernement.

Texte de loi N° 4307

Article 12 bis

Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants :

« 1° L’article L. 2112‑1 est ainsi modifié :

« a) Après le mot : « comprend », la fin de la première phrase du second alinéa est ainsi rédigée : « un nombre suffisant de personnels qualifiés notamment dans les domaines médical, paramédical, social et psychologique pour assurer les missions définies à l’article L. 2112‑2 ».

« b) Après la première phrase du second alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces personnels exercent au sein d’équipes pluridisciplinaires. » »

Exposé sommaire :

Cet amendement propose de rappeler qu’une obligation de moyens existe pour que la PMI puisse exercer ses missions.

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