Protection des enfants — Texte n° 4307
Amendement N° 684 (Irrecevable)
Publié le 3 juillet 2021 par : Mme Gaillot, Mme Bagarry, Mme Cariou, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin, M. Taché, M. Villani, Mme De Temmerman, Mme Tuffnell, Mme Wonner, Mme Sylla.
Texte de loi N° 4307
Après l'article 12
Après le 2° de l’article L. 2111‑1 du code la santé publique, il est inséré un 2 bis ainsi rédigé :
« 2° bis Des actions de prévention et de détections des violences faites aux femmes et aux enfants, notamment sexuelles et au fait de prostitution ; ».
Exposé sommaire :
Les violences faites aux femmes augmentent considérablement durant la grossesse. C’est une période où les personnels accompagnants doivent être particulièrement vigilants.
Par ailleurs, les conséquences dévastatrices des violences faites aux femmes sur les enfants qui en sont co-victimes sont désormais connues.
Sur la prostitution, l’Observatoire des violences faites aux femmes de Seine-Saint-Denis montre le lien entre les violences conjugales subies par la mère et la prostitution des filles.
Cet amendement vise à ajouter les actions de prévention et détections des violences faites aux femmes et aux enfants, notamment sexuelles et au fait de prostitution dans les obligations du/de la Président.e du Conseil départemental sur la PMI
Cet amendement a été élaboré avec le Mouvement du Nid.
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