Protection des enfants — Texte n° 4307
Amendement N° 693 (Adopté)
Publié le 3 juillet 2021 par : Mme Pételle.
Texte de loi N° 4307
Article 14 bis (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurence du mot :
« le »,
insérer les mots
« président du ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
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