Protection des enfants — Texte n° 4307
Amendement N° 713 (Irrecevable)
Publié le 3 juillet 2021 par : Mme Maud Petit, Mme Mörch.
Texte de loi N° 4307
Article 7
I. – Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« L’enfant bénéficie de l’accompagnement d’un avocat. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Parce que l’enfant est un sujet de droit, cet amendement propose l'assistance de l’enfant par un avocat, pour le représenter, l’accompagner au mieux dans ces situations particulières et complexes. Il représentera les intérêts de l’enfant.
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