Protection des enfants — Texte n° 4307
Amendement N° 716 (Irrecevable)
Publié le 3 juillet 2021 par : Mme de Vaucouleurs.
Texte de loi N° 4307
Article 3
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« L’État formalise une méthodologie de contrôle des hôtels et documente la fréquence des contrôles réalisés, les constats dressés à cette occasion et les suites qui y sont données. Une communication annuelle de ces constats est adressée à l’assemblée départementale. Les conditions de mise en œuvre de ces dispositions font l’objet d’un décret d’application. »
Exposé sommaire :
Cet amendement est proposé sur la base de la recommandation n°11 du rapport IGAS L’accueil de mineurs protégés dans des structures non autorisées ou habilitées au titre de l'aide sociale à l'enfance.
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