Protection des enfants — Texte n° 4307
Amendement N° 724 (Retiré)
Publié le 3 juillet 2021 par : Mme Maud Petit.
Texte de loi N° 4307
Article 3 (consulter les débats)
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« Hors périodes de vacances scolaires, de congés professionnels ou de loisirs, ».
Exposé sommaire :
La prise en charge d'une personne mineure ou âgée de moins de vingt et un ans doit être assurée de manière égale, quelle que soit la période de l'année.
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