Protection des enfants — Texte n° 4307
Amendement N° 727 (Irrecevable)
Publié le 3 juillet 2021 par : Mme Maud Petit, Mme Mörch.
Texte de loi N° 4307
Après l'article 3
Au dernier alinéa de l’article L. 222‑2 et à l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 222‑5 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « vingt et un », sont remplacés par les mots : « vingt cinq ».
Exposé sommaire :
Cet amendement inscrit dans la loi la possibilité, pour les départements, de prolonger la prise en charge des jeunes majeurs par les services de la protection de l’enfance jusqu’à l’âge de 25 ans.
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