Protection des enfants — Texte n° 4307
Amendement N° 735 (Retiré)
Publié le 3 juillet 2021 par : Mme Maud Petit.
Texte de loi N° 4307
Article 3 (consulter les débats)
Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante :
« Un accompagnement socio-éducatif est obligatoire pendant la prise en charge du mineur protégé dans ces structures. »
Exposé sommaire :
Amendement de repli qui a pour but d’assurer à l’enfant placé, quand l’hébergement à l’hôtel est effectué, un accompagnement effectif durant ce laps de temps.
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