Protection des enfants — Texte n° 4307
Sous-Amendement N° 746 à l'amendement N° 318 (Retiré avant séance)
Publié le 6 juillet 2021 par : le Gouvernement.
Texte de loi N° 4307
Après l'article 3
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« quel qu’en soit le fondement »
les mots :
« à l’exclusion des mesures d’assistance éducative ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement à pour objet d’exclure les mesures d’assistance éducative du dispositif de parrainage, car dans ce cas précis le parrainage est peu pertinent.
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