Protection des enfants — Texte n° 4307
Sous-Amendement N° 753 à l'amendement N° 667 (Retiré avant séance)
Publié le 6 juillet 2021 par : Mme Provendier.
Texte de loi N° 4307
Après l'article 7
Après le mot : “discernement” sont ajoutés les mots suivants : “ou non”
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement a pour objet de ne pas limiter la présence d’un avocat au côté de l’enfant au seul enfant capable de discernement, mais bien d’ouvrir cette possibilité à tous les enfants pour garantir un traitement égal de chaque enfant devant la justice.
Il est en effet, d’autant plus important pour un enfant qui n’est pas capable de discernement d’être représenté alors même que sa famille peut bénéficier de l’accompagnement d’un avocat.
La désignation d’un avocat, ayant pour mission de représenter l’intérêt de l’enfant tant dans le cadre de la procédure judiciaire que dans l’exécution de la mesure assurerait une meilleure protection de l’enfant non-discernant.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.