Protection des enfants — Texte n° 4307

Sous-Amendement N° 754 à l'amendement N° 659 (Adopté)

Publié le 6 juillet 2021 par : Mme Peyron.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 4307

Article 13 (consulter les débats)

À l’alinéa 5, substituer aux mots :

« l’enfance en danger »

les mots :

« la protection de l’enfance »

Exposé sommaire :

Rédactionnel.

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