Protection des enfants — Texte n° 4307

Sous-Amendement N° 755 à l'amendement N° 667 (Irrecevable)

Publié le 6 juillet 2021 par : Mme Thill.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 4307

Après l'article 7

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale

Exposé sommaire :

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