Protection des enfants — Texte n° 4307

Sous-Amendement N° 758 à l'amendement N° 439 (Irrecevable)

Publié le 6 juillet 2021 par : le Gouvernement.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale

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