Protection des enfants — Texte n° 4307
Sous-Amendement N° 766 à l'amendement N° 625 (Rejeté)
Publié le 6 juillet 2021 par : Mme Maud Petit.
Texte de loi N° 4307
Article 1er (consulter les débats)
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« Dans l’intérêt supérieur de l’enfant, le juge peut ordonner un placement au titre des 3° à 5° auprès d’un membre de la famille ou un tiers digne de confiance, après évaluation des conditions d’éducation (le reste sans changement). »
Exposé sommaire :
La notion d’urgence risquant d’être difficile à interpréter selon les professionnels et selon les territoires, des difficultés pourraient voir le jour au détriment de l’intérêt de l’enfant. L’urgence est donc remplacée par la notion d’intérêt supérieur de l’enfant. Cette rédaction replace le juge au coeur de la décision, en précision les conditions de ses moyens d’action.
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