Protection des enfants — Texte n° 4307
Amendement N° 77 (Irrecevable)
Publié le 1er juillet 2021 par : M. Chiche.
Texte de loi N° 4307
Après l'article 7
I. – -L’article 1186 du code de procédure civile est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots « peuvent faire choix d'un conseil ou demander »
Sont remplacés par les mots « désignent un conseil ou demandent ».
2°Au deuxième alinéa, les mots « Ce droit est rappelé » sont remplacés par les mots « Cette obligation est rappelée »
II- La perte de recettes résultant pour l'Etat du 1° ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de rendre obligatoire l’assistance d’un avocat pour l’enfant dans les procédures d’assistance éducative. La présence d’un avocat est obligatoire au pénal. Devant le juge des enfants, en matière d’assistance éducative, ou devant le juge aux affaires familiales, la présence de l’avocat n’est pas obligatoire. Il a le droit d’être assisté d’un avocat, c’est au juge de lui faire connaître ce droit.
Selon un rapport du DDD de 2013, en matière d’assistance éducative, il apparaît que l’enfant connaît très rarement le droit d’être assisté par un avocat et les avocats sont très peu sollicités.
Pourtant là encore, un avocat formé aux droits de l’enfant joue un rôle de facilitateur, « en expliquant le rôle du juge qui n’a pas pour fonction de punir l’enfant mais de le protéger ; si l’enfant en a besoin » (DDD). L’avocat accompagne aussi l’enfant dans sa compréhension des termes juridiques de la décision afin qu’il la comprenne, et qu’il adhère à mesure proposée par le magistrat. L’avocat porte la parole et l’expression de l’enfant auprès des différents intervenants judiciaires, les services sociaux et la famille.
La présence d’un avocat semble d’autant plus indispensable dans les cas de placement.
Cet amendement a été proposé par l'unicef.
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