Protection des enfants — Texte n° 4307
Sous-Amendement N° 780 à l'amendement N° 765 (Irrecevable)
Publié le 7 juillet 2021 par : M. Chiche.
Texte de loi N° 4307
Après l'article 3
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale
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