Protection des enfants — Texte n° 4307
Sous-Amendement N° 781 à l'amendement N° 125 (Rejeté)
Publié le 7 juillet 2021 par : Mme Goulet.
Texte de loi N° 4307
Article 3 (consulter les débats)
À l’alinéa 2, après le mot :
« transmise »
insérer les mots :
« en main propre »
Exposé sommaire :
le présent sous-amendement s'explique par son objet
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