Protection des enfants — Texte n° 4307
Sous-Amendement N° 782 à l'amendement N° 697 (Rejeté)
Publié le 7 juillet 2021 par : Mme Goulet.
Texte de loi N° 4307
Après l'article 3 (consulter les débats)
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , après information du président du conseil départemental, »
Exposé sommaire :
Le présent sous-amendement s'explique par son objet.
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