Prévention d'actes de terrorisme et renseignement — Texte n° 4335
Amendement N° 18 (Non soutenu)
Publié le 13 juillet 2021 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 4335
Article 3
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« existence d’éléments nouveaux et complémentaires. »
les mots :
« accord du procureur de la République antiterroriste et du procureur de la République territorialement compétent ».
Exposé sommaire :
Au bout des douze premiers mois, il est incompréhensible que le renouvellement des MICAS soit « subordonné à l’existence d’éléments nouveaux et complémentaires ».
Un terroriste peut très bien cacher ses idées terroristes pendant une année et les retrouver dès que les MICAS sont levées.
Le renouvellement de ces mesures doit donc se faire auprès du procureur de la République antiterroriste et du procureur de la République territorialement compétent qui jugeront si cela est nécessaire.
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